Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 702

6 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47

Alinéa 6

Supprimer les références :

au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et

Objet

Amendement de correction d'une référence.