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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 7 rect. bis 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MILON et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET et DUFAUT, Mme DUCHÊNE, M. LAMÉNIE, Mme CAYEUX et MM. RAPIN, HUSSON et PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ».
Objet
La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier.
Cet amendement a pour objet d'interdire qu'une banque détienne la majorité du capital d'une SA HLM ou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.
L'auteur du présent amendement souhaite que soient respectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d'éviter les abus et les distorsions de concurrence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond