|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 693 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
I. – Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ;
II. – Alinéa 85
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.