|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 692 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
Alinéa 89
Remplacer la référence :
L. 225-109-1
par la référence :
L. 225-209-1
et la référence :
L. 225-109
par la référence :
L. 225-209
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.