AMENDEMENT

Après l’article 54 bis E (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé :

« Art. 59 … – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 83 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 83 A. – Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. » ;

2° L’article L. 83 B est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de faciliter les échanges d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En l’état actuel du droit positif, l’échange d’informations est prévu, d’une part, entre la DGFIP et la DGDDI, d’autre part entre la DGDDI et la DGCCRF ; en revanche, aucune disposition  ne prévoit un échange de même nature entre la DGFIP et la DGCCRF.

Le présent amendement complète le livre des procédures fiscales afin de permettre de tels échanges et, dans un souci de cohérence, complète le code des douanes d'un article rédigé dans les mêmes termes.

La coopération entre ces trois administrations est essentielle pour concourir de façon pleinement efficace au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude économique sous toutes leurs formes, notamment dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (exemple : sociétés éphémères).