Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 656

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 D

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et les outils informatiques

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle : les procédures qui doivent garantir la confidentialité des acteurs incluent nécessairement les outils informatiques.