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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 651 4 juillet 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 646 du Gouvernement présenté par |
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Mmes BLANDIN, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, POHER, LABBÉ et DESESSARD ARTICLE 6 A |
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Amendement n° 646, alinéa 3
Après les mot :
un préjudice grave
insérer les mots :
pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou
Objet
La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.