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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 62 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mmes DI FOLCO, MICOULEAU et CANAYER, MM. GENEST et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. DARNAUD, HOUPERT, HOUEL et CARLE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, TRILLARD, CHAIZE, HURÉ, VASSELLE et DALLIER, Mmes LOPEZ, LAMURE et DUCHÊNE et MM. CHARON, DELATTRE et MASCLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. »
II. – Le I ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 1er novembre 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans un contexte de dégradation du taux de remplacement par les régimes de retraite, il est important d’inciter nos concitoyens à préparer financièrement leur retraite, notamment au moyen des dispositifs de retraite supplémentaire.
A cette fin, il conviendrait de mettre en cohérence l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire pour assurer une meilleure lisibilité de ces dispositifs.
C’est pourquoi, il est proposé de prévoir une faculté de sortie en capital des contrats d’assurance retraite des travailleurs non salariés à l’instar de ce qui existe déjà pour le Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.