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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 574 rect.

4 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 16 BIS

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ;

Objet

Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 sur les contrats de partenariat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.