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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 54 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, CÉSAR, BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS, GUERRIAU et ROCHE, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GABOUTY, CORNU, VASPART et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MILON, CHASSEING, NOUGEIN, COMMEINHES, Alain MARC, GENEST et DARNAUD, Mmes LAMURE et DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT et Dominique BAILLY, Mme GRUNY et MM. HOUEL, Philippe LEROY, RAISON, MOUILLER, LAMÉNIE, HURÉ, LUCHE, RAPIN, MANDELLI, CHARON et MASCLET ARTICLE 31 BIS A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ni dans un même arrondissement
par les mots :
dans la même région
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le même arrondissement.
En effet, l’arrondissement est une circonscription géographique trop petite pour que le renforcement de la législation sur les ventes au déballage de fruits et légumes frais soit véritablement effectif. En pratique, avec l’article 31 bis A introduit à l’Assemblée nationale en 1ère lecture et sa réécriture adoptée en commission, au Sénat, la situation restera inchangée pour les vendeurs au déballage que l’on retrouve en nombre au bord des routes ou sur des parkings, proposant leurs produits à des prix cassés. C’est pourquoi l’échelle de la région apparaît comme une limite géographique plus pertinente et en tout état de cause de nature à protéger le petit commerce de proximité de fruits et légumes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.