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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 539 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

Objet

L'article 18 contribue à faire de la répression des délits financiers toujours plus un justice privée. Au contraire, il conviendrait de judiciariser davantage ces délits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.