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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 516

30 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G  
Non soutenu

M. REICHARDT

ARTICLE 46

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 bis, concernant les sociétés anonymes.