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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 511 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 42 BIS |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l’habilitation figurant au 6° de l’article 46, concernant la possibilité pour les associés d’une société à responsabilité limitée de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour de l’assemblée des associés, lorsqu’ils détiennent la moitié des parts sociales ou, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. Ils peuvent déjà, aux mêmes conditions, demander la convocation de l’assemblée.
Il s’agit ainsi de reprendre, avec les adaptations nécessaires, une règle existant déjà pour les sociétés anonymes.