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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 455 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : « , ainsi que les informations permettant à l’emprunteur de connaître ses droits et d’avoir connaissance des procédures applicables en cas de perte d’emploi, de décès, d’invalidité, de divorce, de rupture de pacte civil de solidarité ou de séparation ».
Objet
La bonne information préalable de l'emprunteur est une condition essentielle à son consentement éclairé à l'acceptation d'un crédit à la consommation. L'Assemblée nationale a poursuivi l'objectif tout-à-fait louable d'informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu'ils pourront connaître en cas d'accident de la vie dans le cadre de leur engagement de crédit c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction initiale.