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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 31 rect. quater 7 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, LEFÈVRE, MORISSET, MILON et HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et BIZET, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et CAYEUX et MM. PELLEVAT et CHAIZE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES |
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Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »
Objet
A l’instar des EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, le présent amendement vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.