|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 288 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 BIS E (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale. La publication automatique des condamnations a un effet plus dissuasif en jouant sur la réputation de l’entreprise incriminée. Cette proposition a été émise dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir des filières d’élevage d’Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que le rapport du CESE sur les circuits de distribution alimentaires du 11 mai 2016.