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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 283 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 C |
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Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à 1 an, introduite par le rapporteur en commission.
A l'heure où les contrats pluri-annuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de faire cette limitation.
De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).