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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 27 rect. ter 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Bernard FOURNIER, MILON, MORISSET, LEFÈVRE et HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et BIZET, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, M. LAMÉNIE, Mmes CAYEUX et GRUNY et MM. Didier ROBERT, CHAIZE et PELLEVAT ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.
Objet
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est aujourd’hui unanimement reconnu et utilisé par les différents acteurs comme une source fiable de la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire. Ses missions ont été renforcées suite à l’adoption de dispositions à l’Assemblée Nationale.
Cependant, les moyens de l’Observatoire étant déjà très limités, cet amendement propose une évaluation de ses moyens au regard des missions qui lui sont confiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.