AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Une partie d’organisations non gouvernementales (comme Oxfam, Terre Solidaire) relayées par certains parlementaires imaginent qu’en soumettant certaines entreprises à une publicité totale d’un certain nombre d’agrégats (non fiscaux)  permettrait au grand public d’identifier les entreprises qui pratiqueraient l’évasion fiscale ou de la planification fiscale agressive.

L’union européenne a récemment légiféré et a adopté la Directive européenne (UE) 2016/881 du 25/05/2016 modifiant la directive 2011/16/UE afférente à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JOEU du 03/06/2016,) qui instaure le CBCR (Country By Country Reporting)

Pour mémoire, la France avait anticipé cette action en adoptant l’article 121 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 qui a introduit le reporting pays par pays dans le Code Général des Impôts, CGI, Art 223 quinquies C, notamment pour les entreprises réalisant un CA annuel HT consolidé ≥ 750 M€.

Toutefois ce CBCR européen (prévu par la directive) n’est pas public et comporte des agrégats différents.

Il semble donc que même au nom d’une idéologie, soumettre les seules entreprises assujetties à la loi française à des contraintes plus fortes (publicité du reporting, seuils) constitue une pratique dommageable non susceptible d’être justifiée par un dispositif « anti-abus ».

Ensuite, soumettre ces entreprises à des items différents de ceux de la Directive, dans des conditions différentes (seuils) les soumet à une incongruité et incertitude juridique.

Pour finir, avoir un dispositif français différencié du cadre normatif (directives) européen serait particulièrement fragile à plusieurs égards :

-          risques d’anti constitutionnalité / conventionalité comme l’a signalé le Gouvernement lors de l’examen devant l’assemblée nationale (au regard de la directive secret des affaires mais aussi au regard de la liberté d’entreprendre),

-          risques au regard de l’obligation de transposition de la Directive (action en manquement, questions préjudicielles…) alors que ce sont déjà près de 10 milliards qui sont affectés par des problématiques de transpositions non conformes (OPCVM, précompte, Stéria…).

Dans ces circonstances, il convient donc de supprimer ces articles à l’efficacité (juridique et réelle) incertaine et qui ajoutent une strate de complexification supplémentaire.

S’il était encore utile de le préciser, si personne dans cette assemblée ne peut être en désaccord avec une demande de modération dans certaines pratiques, ni la demande de transparence (et même mise à nue) des seules entreprises soumises à la loi française, ni le fait de s’appuyer sur des agrégats comptables consolidés pour faire apparaître des problématiques intragroupes (qui est d’autant plus que surprenant qu’inefficace puisque précisément ces chiffres consolidés sont expurgés des flux intragroupes éliminés dans les présentations comptables en norme IFRS),  ne règlera pas la problématique de fond (notamment pour certains secteurs de l’e-économie) de l’absence d’une harmonisation de nos règles fiscales au sein, a minima de la zone euro.

Tel est l'objet de cet amendement.