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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 232 rect. quinquies 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, LUCHE, KERN, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CANEVET, GUERRIAU, ROCHE et MARSEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 A |
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Après l'article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquités par le cédant au titre desdits terrains. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l'agence de service et de paiement et pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est d'asseoir la taxe sur les cessions à titres onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond