|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 220 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le secret des affaires est une notion fondamentale pour la protection des intérêts de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi.
En se faisant communiquer par les représentants d’intérêt toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, la HATVP risquerait de mettre sur la place publique des informations essentielles et déstabiliser ainsi les entreprises. Seul le juge, avec toutes les garanties que donne le système judiciaire peut avoir ce pouvoir