Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 163 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 33 BIS |
Alinéa 2
1° Après la référence :
de l’article L. 321-1
supprimer les mots :
du même code
2° Après la référence :
à l’article L. 144-4
supprimer les mots :
du présent code
3° Supprimer le mot :
trois
Objet
Amendement rédactionnel