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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 142 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 C |
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Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
d’évolution
2° Remplacer les mots :
du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur
par les mots :
des prix des produits agricoles ou alimentaires
Objet
L’objectif de l'article 30 C est d'imposer, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, de faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. L'amendement propose simplement que la référence au mix-produit de l’industriel soit retirée car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l’industriel à la hausse comme à la baisse selon ses négociations avec la grande distribution. Les conséquences pourraient être dangereuses pour les producteurs.