Alinéas 11, première phrase et 16, première phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dixième

Correction d'une erreur de renvoi.

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable localement

par les mots :

de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

Amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle.

Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

défaut

insérer les mots :

de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section

Amendement tendant à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

marchés et des accords-cadres

par les mots :

marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement

Aux termes de l’article 49 de la loi organique du 21 février 2004 : « La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique des communes (…) ».

La catégorie juridique des « accords-cadres » ne figure pas encore dans la réglementation des marchés publics applicable aux communes de la Polynésie française.

Il convient donc d’adapter la formulation du 4° du IV de l’article L.2573-6, sans qu’il soit juridiquement possible à l’État de se substituer à la Polynésie française pour définir le cadre juridique des marchés passés par les communes, la Polynésie française étant compétente en la matière aux termes de l’article 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.

Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat le 8 mars 2016 lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, cet amendement ainsi rédigé permet au maire délégué qui en fait la demande de pouvoir moduler ces indemnités.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».

II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.

Amendement tendant à étendre aux élus communaux de Polynésie française le dispositif du droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »

Extension en Polynésie française des dispositions transitoires prévues par la loi du 23 mars 2016 pour repousser au 1^er janvier 2020 les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015 au régime indemnitaire des élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.