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Direction de la séance |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 702 rectifié , 701 ) |
N° 8 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».
II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.
Objet
Amendement tendant à étendre aux élus communaux de Polynésie française le dispositif du droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.