|
Direction de la séance |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 702 rectifié , 701 ) |
N° 7 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
défaut
insérer les mots :
de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section
Objet
Amendement tendant à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.