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Direction de la séance

Proposition de loi

Élection des conseillers municipaux en Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 702 rectifié , 701 )

N° 1

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 3

Remplacer les mots :

marchés et des accords-cadres

par les mots :

marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement

Objet

Aux termes de l’article 49 de la loi organique du 21 février 2004 : « La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique des communes (…) ».

La catégorie juridique des « accords-cadres » ne figure pas encore dans la réglementation des marchés publics applicable aux communes de la Polynésie française.

Il convient donc d’adapter la formulation du 4° du IV de l’article L.2573-6, sans qu’il soit juridiquement possible à l’État de se substituer à la Polynésie française pour définir le cadre juridique des marchés passés par les communes, la Polynésie française étant compétente en la matière aux termes de l’article 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.