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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 33 23 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Après le mot :
consulaires
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.