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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 945 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
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Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1262-2-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L’accomplissement des obligations mentionnées au I et II ne présume pas du caractère régulier du détachement. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que si un employeur s’est placé sous le régime apparent du détachement et qu’il a été sanctionné par l’administration pour ne pas avoir effectué les démarches de déclaration et de désignation d’un représentant en France, il ne peut néanmoins s’en prévaloir pour s’exonérer des sanctions pénales dans le cas de travail illégal notamment en cas de fraude à l’établissement.