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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 909 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 44 |
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Alinéa 64
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans.
Objet
Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.