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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 906 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 39 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
ce contrat et
par les mots :
ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ des négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39, afin de prévoir un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers qui n'y ont aujourd'hui pas droit.
Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi, les négociations porteront uniquement sur les modalités de reconduction du contrat de travail et la prise en compte de l'ancienneté. Il est proposé qu'elles doivent également sporter ur les modalités de compensation financière en cas de non reconduction du contrat de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.