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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 897 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 11 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
un expert-comptable
par les mots :
tout professionnel habilité
Objet
Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des professionnels habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal - et pas seulement les experts-comptables - puissent assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés, dans la négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.