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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 862 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, GUERRIAU, CADIC et BONNECARRÈRE, Mmes LOISIER et JOISSAINS, M. KERN, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 33 TER |
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I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est remis au Parlement.
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement.
De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que des solutions alternatives existent dans le cadre des missions de contrôle du Parlement (commissions d?enquête, missions parlementaires, etc.)
La réécriture de l?alinéa 3 par le présent amendement permet en outre d?assurer pleinement cette mission de contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.