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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 860 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, GUERRIAU, CADIC et BONNECARRÈRE, Mmes JOISSAINS et LOISIER, M. KERN, Mme BILLON et MM. Loïc HERVÉ et MARSEILLE ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation.
Objet
Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’accords d’intéressement en entreprise.
Utiles au développement, voire à la relance de l’activité en entreprise, les dispositifs d’intéressement favorisent également une bonne cohésion en entreprise.
Pour ces raisons, la négociation de tels accords d’intéressement doit logiquement s’inscrire dans la négociation collective en entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.