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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 848 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par an d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.
Ce temps d’information est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rénovation du dialogue social passe avant toute chose par un renforcement du nombre d’adhérents des organisations syndicales et considèrent que cette disposition est de nature à y contribuer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 A vers un article additionnel après l'article 27).