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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 770 rect. 15 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6322-6 du code du travail, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ». Il peut prendre l’avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, sans pour autant être tenu de suivre cet avis.
Le présent amendement entend au contraire rendre cet avis conforme, ce qui rend de facto inutile l’intervention en médiation de l’inspection du travail.