|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 656 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article intègre le contrôle a priori des branches des accords d'entreprises. Cet article d'affichage est inopérant et inefficace.
Nous refusons les modifications apportées en commission paritaires permanentes de négociation d'interprétation.