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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 517 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 222
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition remet en cause le droit au repos de 11 heures. Nous refusons que par le droit au repos puisse être fractionné alors même que le mal être au travail est grandissant et que le burn out professionnel est en pleine expansion.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.