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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 436 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 10 |
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Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum. En effet, il s’agit d’une possibilité de contournement des syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Plusieurs problèmes se posent : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par référendum ou encore la non prise en compte des résultats des élections professionnelles.