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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 416 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 53 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, après les mots : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-54, » ;
3° Le 3° de l’article L. 1235-5 est complété par les mots : «, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 53 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, et qui prévoyait l’obligation pour l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée à la suite d’un traitement discriminatoire ou d’un harcèlement moral ou sexuel.
L’article 53 adopté par l’Assemblée nationale reprenait d’ailleurs à l’identique les dispositions qui avaient été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 7 du texte définitivement adopté), mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons liées à la procédure parlementaire, en vertu de la « règle de l’entonnoir ».