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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 407 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT, LUCHE et POZZO di BORGO ARTICLE 39 |
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Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux à l’Assemblée Nationale.
Il vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise, ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat (obligation ou priorité de reconduction), le dispositif de la période de professionnalisation.
Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.
Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.