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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 382 rect. bis 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, NÉRI, LABAZÉE et CABANEL, Mme LIENEMANN, MM. GORCE, VINCENT, DURAIN et ANZIANI, Mme TOCQUEVILLE et M. MASSERET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ;
2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
Objet
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.