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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 362 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. BIZET, COMMEINHES, CÉSAR, CAMBON et CORNU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, Philippe LEROY, MOUILLER et DALLIER, Mme DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD, MANDELLI et LAMÉNIE ARTICLE 2 |
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Alinéa 384
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord de branche étendu peut
par les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent
Objet
Dans le respect de l'esprit du projet de loi, cet amendement propose que le niveau de majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel puisse être fixé par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche (dans la limite du plancher légal de 10%), comme ce qui existe en matière d’heures supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.