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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 318 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui leur sont communes. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de faciliter les passerelles entre les différents certificats de qualification professionnelle qui sont établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
Il s’agit ainsi de permettre une forme de transférabilité des compétences acquises, ainsi qu’une harmonisation. Le développement de certificats de qualification professionnelle communs à plusieurs branches pourrait ainsi faciliter, par exemple, l’évolution professionnelle des travailleurs saisonniers qui acquerront des qualifications utilisées et reconnues dans différents secteurs d’activité. Il en va ainsi de la mobilité, comme de l’employabilité de nombreux travailleurs peu qualifiés.
Comme l’a souligné le rapport Nogue, il s’agit d’« encourager les formations « bi-qualifiantes» à travers tous les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels et de qualification métiers, ainsi que de labellisation par les professionnels des dispositifs ou centres de formation aux métiers du tourisme.»
« L’intérêt de la biqualification (tourisme-artisanat ; tourisme-agriculture ; accueil-entretien d’installations fixes) est d’accroître l’employabilité des salariés, notamment des salariés saisonniers (exemple des besoins de l’hôtellerie de plein air qui a besoin de personnels d’animation et d’accueil l’été, et d’entretien d’installation l’hiver), et de favoriser les passerelles professionnelles. »
NB :La rectification consiste en un changement de place (depuis un article additionnel après l'article 22 bis vers un article additionnel après l'article 32).