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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 295 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, DURAIN, GORCE, LABAZÉE et MONTAUGÉ, Mmes JOURDA, LIENEMANN et BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 38
Remplacer les mots :
dans un délai raisonnable
par les mots :
quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance
Objet
Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation individuelle constitue un délai minimum d’ordre public, et qu’il ne saurait donc être réduits sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle est également plus claire et protectrice pour les employeurs et les salariés. Il convient donc de la maintenir.