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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 289 rect. ter 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et MORIN-DESAILLY, M. CAPO-CANELLAS, Mmes HUMMEL et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE et CIGOLOTTI ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ».
Objet
La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que prévue à l’article L. 2325-34 est « notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-57 ». La présente rédaction n’a pas été modifiée depuis les modifications et renumérotations d’articles du code du travail intervenues dans le cadre de la loi du 17 août 2015. L’article L. 2323-57 qui correspondait au rapport de situation comparée porte désormais sur un tout autre sujet lié aux aides publiques. L’article L. 2325-34 sur la commission de l’égalité doit donc être modifié afin de viser l’article L. 2323-17 sur la consultation du comité d’entreprise (CE) en matière d’égalité professionnelle, et non l’article L. 2323-57.