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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 271 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. BIZET, COMMEINHES et Philippe DOMINATI, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR, CAMBON, CORNU, LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, Philippe LEROY, MOUILLER, DALLIER et PANUNZI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE et TRILLARD et Mme PRIMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 147
Supprimer les mots :
un an ou, si un accord de branche l’autorise,
Objet
Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du texte, cette possibilité ne peut se faire que par accord de branche et pour une période n'excédant pas trois ans.
Cela permettrait de répondre aux spécificités de certains secteurs économiques qui sont en capacité de prévoir leur charge d’activité au-delà de l’année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.