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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 259 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BIGNON, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI et DASSAULT, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et Philippe DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA, Jacques GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, Philippe LEROY, LONGUET, MALHURET, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PERRIN, PIERRE, PILLET, PINTON et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, TRILLARD, VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VIAL, VOGEL et BAROIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 K |
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Après l'article 32 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ;
3° L’article L. 2242-14 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-3 est supprimé.
II. – Le IV de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – L’article 5 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.
IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Le présent amendement abroge les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017. Comme l’a rappelé la Cour des comptes, ces contrats aidés font concurrence au contrat d'apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l'État, sans aucun succès à la clé. Aussi, les auteurs de l'amendement demande la suppression de ce dispositif, au profit du développement de l'apprentissage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.