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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 203 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DURAIN et GODEFROY, Mme BONNEFOY, MM. CABANEL et DURAN, Mme GHALI, M. GORCE, Mmes JOURDA et LIENEMANN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mmes YONNET, TOCQUEVILLE, MONIER et LEPAGE, MM. KARAM, COURTEAU et NÉRI et Mme GUILLEMOT ARTICLE 2 |
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Alinéa 261
Remplacer les mots :
est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %.
Objet
Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre obligatoire l’instauration d’une majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de 25 % de majoration permet ainsi une réelle reconnaissance de la valeur du travail de nuit et de son impact sur les conditions de vie et de santé des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.