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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 202 rect. bis 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, DOLIGÉ, FRASSA, GREMILLET, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MASCLET, MORISSET, PELLEVAT et SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. »
Objet
Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 53 vers un article additionnel après l'article 30).